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N°28 : La loi NOTRe, le volet tourisme

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Chiffres clés

Les offices de tourisme dans le Finistère en 2015

 

  • 45 offices de tourisme dans le Finistère
  • 29 offices de tourisme communaux
  • 16 offices de tourisme communautaires/intercommunaux

 

Le tourisme : une compétence partagée

 

La loi NOTRe

 

La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a été promulguée au Journal officiel le 7 Août 2015. Il s’agit du troisième volet de la réforme des territoires, après la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM) du 27 janvier 2014 et la loi relative à la délimitation des régions du 16 janvier 2015.
 

 

Le tourisme

 

Deux alinéas vont être ajoutés au Code des collectivités territoriales précisant que : « Les compétences en matière de culture, de sport, de tourisme, de promotion des langues régionales et d’éducation populaire sont partagées entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier », (loi NOTRe, chapitre 4, article 28).


La notion de chef de filât initialement envisagée a été supprimée. Par conséquent, la répartition de la compétence tourisme entre les trois échelons territoriaux (les régions, les départements et le bloc local (communes/ intercommunalités) demeure partagée, telle qu’elle s’exerce actuellement, sans aucune modification des articles actuels du Code du tourisme.

 

Pour en savoir plus...

 

 

 

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